Bonus écologique : constructeurs, à vos stylos !
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Bonus écologique : constructeurs, à vos stylos !

Juridique

Le bénéfice du bonus écologique pour l’achat ou la prise en location dans le cadre d’un contrat de « longue durée » d’un véhicule électrique neuf est conditionné, depuis le 10 octobre 2023, à l’atteinte d’un score environnemental minimal. Ce qui implique que les constructeurs vérifient l’éligibilité des modèles qu’ils proposent à la vente et calculent leurs scores environnementaux…

Bonus écologique : quel est votre score ?

Depuis le 10 octobre 2023, il est prévu qu’en plus des conditions habituelles à remplir, les véhicules électriques neufs ne soient éligibles au bonus écologique que s’ils atteignent un score environnemental minimal.

Ce score est calculé au regard de l’impact environnemental que représente chaque étape (production, assemblage, batterie, transport / logistique) avant l’utilisation sur route du véhicule.

Une nouveauté qui implique que les constructeurs automobiles calculent les scores environnementaux des modèles qu’ils proposent à la vente, afin de vérifier leur éligibilité au bonus écologique.

Pour cela, ils vont devoir :

  • s’enregistrer sur une plateforme dédiée gérée par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) ;
  • renseigner l’ensemble des informations relatives au modèle de véhicule concerné qui sont nécessaires pour calculer son score environnemental (vous retrouverez la méthode de calcul ici) ;
  • déposer, toujours sur la plateforme, les pièces justificatives requises (comme le dossier constructeur, le schéma logistique le plus représentatif de l'acheminement du véhicule de référence depuis son site d'assemblage jusqu'à son site de distribution en France, etc.).

L’ADEME dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception du dossier pour vérifier s’il est complet et demander, le cas échéant, des pièces et informations complémentaires. En l’absence d’une telle demande, le dossier est réputé complet à l’issue du délai d’un mois.

Ensuite, dans les 2 mois de la réception du dossier complet, elle procédera à son instruction et communiquera aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports sa proposition sur l'atteinte du score environnemental minimal pour le modèle en question.

Les ministres se prononceront ensuite, par arrêté, sur l’atteinte du score environnemental minimal. S’ils ne se prononcent pas, cela vaut décision de rejet. Notez que le délai à l’expiration duquel naît cette décision implicite de rejet est de 3 mois à compter de la réception du dossier complet par l’ADEME.

Les constructeurs dont le modèle de véhicule n’obtient pas le score minimal requis peuvent bénéficier d’un mécanisme dérogatoire, leur permettant de déposer un nouveau dossier auprès de l’ADEME. Dans ce cadre, une procédure spécifique s’applique. Vous pouvez la consulter ici.

À toutes fins utiles, notez que le Gouvernement annonce que la liste des modèles de véhicules électriques éligibles au bonus au regard de ce nouveau critère sera publiée d’ici la fin de l’année 2023.

Sources :

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