Tout savoir sur la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique entrera en vigueur le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises françaises qui vont devoir repenser l’émission, la réception, le traitement, le paiement et l’archivage de leurs factures et de leurs données de transactions par caisses enregistreuses.
Les questions clés pour comprendre la réforme
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Il s’agit d’une facture dont la création, l’envoi et l’archivage se font 100 % de manière dématérialisé et sans aucun papier dans le processus.
Les factures sont échangées dans un format XML structuré.
Elles ont la particularité de s’échanger par des Plateformes Agréées (PA).
Quels sont les avantages ?
- Un suivi en temps réel des paiements et des factures.
- Réduit les délais de paiements entre les entreprises
- Un archivage sécurisé et centralisé.
- Moins d’erreurs et de litiges grâce à des formats normalisés.
Qui est concerné ?
Elle concerne l’ensemble des entreprises françaises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris :
- Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) bénéficiant de la franchise en base
- Les indépendants ou les professions libérales.
- Les entreprises qui n’émettent pas de facture sont concernées par la réforme en réception.
Sont exclus : les particuliers, holding pure, associations à but non commercial et entreprises étrangères.
Quel est le rôle des Plateformes Agréées (PA)
Les PA sont des intermédiaires immatriculés par l’État qui assurent l’émission, la réception et le suivi des factures électroniques dans le bon format, ainsi que la transmission des données fiscales et de e-reporting à l’administration.
Qu’est-ce qui change par rapport aux factures actuelles ?
Tout sera dématérialisé !
Concrètement, vous devrez suivre l’avancée du traitement de vos factures et mettre à jour leur statut depuis l’application Cab’Connect.
Quatre statuts obligatoires à compléter : Déposée / Rejetée / Refusée / Encaissée
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?
Cette réforme ne concerne pas uniquement le mode de transmission des factures, mais également leur contenu, avec l’apparition de nouvelles mentions obligatoires.
Vos factures devront désormais intégrer, dans des champs structurés et conformes aux exigences de l’administration fiscale :
- Le numéro SIREN du client ;
- L’adresse de livraison, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation ;
- La nature de l’opération (vente de biens, prestation de services ou opération mixte) ;
- La mention « TVA sur les débits », lorsque cette option est applicable.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
En cas de non-conformité, les sanctions peuvent être lourdes :
- 50 € par facture non émise en format électronique
- 500 € par transmission à l’administration manquante
- 500 € puis 1000€ tous les 3 mois pour non-inscription à une PA
Les échéances à connaître sur la facturation électronique
Votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures électroniques
Plus de mail ou papier, toutes les factures des grands fournisseurs (EDF, Orange, OVH…) passeront par une plateforme agréée (PA) préalablement choisie.
⚠️ Nous vous accompagnons pour choisir la PA la plus adapté à votre activité.
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Votre entreprise devra être en mesure d'émettre des factures électroniques
Les obligations d’émission liées à la facturation électronique dépendent de la nature de vos clients. Selon que vous facturiez des professionnels, des particuliers, ou les deux, les règles applicables diffères, notamment en matière de transmission des factures et de remontée des données à l’administration fiscale.
⚠️ Vous devrez être équipé d'un logiciel de facturation compatible. Si vous utilisez déjà un logiciel (de facturation, métier, ERP,...), prenez contact avec lui afin de connaître son positionnement au regard de la réforme ou s'il s'est déjà connecté à une plateforme agréée pour la transmission des factures.
Vous vous posez encore des questions ?
Préparez-vous à la facturation électronique
Tout savoir sur la facturation électronique
Comprendre les obligations de la facturation électronique
Se préparer à l'obligation d'émission
Vos obligations selon vos clients
Je facture des professionnels en France
Obligation de E-INVOICING
L' e-invoicing impose une double transmission : vers le client et vers l’administration fiscale.
Comment ça fonctionne ?
- Je crée ma facture depuis mon logiciel de facturation en respectant les mentions obligatoires.
- Ma facture transite de ma PA à la PA de mon client.
- Je suis le traitement de mes factures en temps réel grâce à la mise à jour de leur statut (déposée, rejetée, refusée, encaissée…).
- Mes données de transaction et de paiement sont transmises automatiquement à l’administration fiscale.
Je facture des particuliers ou professionnels à l'étranger
Obligation de E-REPORTING
L'e-reporting impose une transmission unique vers l’administration fiscale.
Comment ça fonctionne ?
- Je donne ma facture à mon client dans le format de mon choix (mail, main à main…)
- Je transmets les données de transaction et de paiement à l’administration fiscale via ma PA
La fréquence de transmission dépend du régime fiscal (décade/mensuelle / bimensuelle).
Nos solutions et notre accompagnement
Aide au choix de la Plateforme Agréée, solutions de facturation adaptés à votre activité et à la volumétrie de vos factures, formation sur les logiciels…, nous vous aidons dans votre mise en conformité !
Nos offres de Plateformes Agréées en réception
Le cabinet vous propose deux solutions selon la taille de votre structure et votre nombre de factures.
Découvrez la PA I-Facture d'ACD, adaptée si vous êtes concerné uniquement par la réception des factures d’achats. Le logiciel MEG, relié à la PA du Village Connecté, vous permet de recevoir les factures de vos fournisseurs et d'être déjà prêt pour l'émission.
☎️ Contactez-nous pour connaitre les tarifs.
I-Facture ACD
- Module I-Facture intégré à I-Suite Expert
- Réception des factures d’achats
- Validation des statuts de la facture
- Gestion des paiements
- Vue d’ensemble sur la trésorerie
MEG PREMIUM
- Réception des factures d'achats
- Archivage des factures conforme aux exigences légales de conservation
- Intégration automatique de la banque et suivi de la trésorerie
- Comparatif de vos chiffres clés avec l'année N-1
- Intégration automatique dans notre outil comptable
Nos offres de logiciel de facturation pour l'émission
Découvrez nos solutions de facturation MEG et ProGBat / EasyToday (pour les professionnels du BTP), conçues pour s’adapter à tous les profils d’entreprises.
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MEG PREMIUM
- Réalisation et envoi des factures de ventes conformes au format facture électronique
- Application mobile pour prise de photo des justificatifs
- Archivage des factures conforme aux exigences légales de conservation
- Intégration automatique de la banque et suivi de la trésorerie
- Comparatif de vos chiffres clés avec l'année N-1
- Intégration automatique dans notre outil comptable
PROGBAT / EASYTODAY (professionnels du BTP)
- Réalisation et envoi des factures de ventes conformes au format facture électronique
- Gestion d’un catalogue d’ouvrages et fournitures
- Attestations de TVA intégrées et automatiques
- Gestion des contrats de sous-traitance
- Suivi des crédits et avoir clients
- Gestion du planning et du personnel
- Génération de lien de paiement en ligne
- Gérez plusieurs chantiers pour un seul client
Ressources utiles
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