À l'occasion d'une vente immobilière, l'acquéreur doit acquitter des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont le taux peut être modulé par les départements. L'administration fiscale vient de publier la liste des taux, réductions et exonérations applicables au 1er juin 2026 : voici ce qu'il faut retenir…

DMTO : où en est la hausse des taux ?

Pour mémoire, le taux de droit commun des droits de mutation à titre onéreux est fixé à 3,80 %.

Une baisse d'activité, un retard de paiement client ou une difficulté de trésorerie peuvent rapidement compliquer le règlement des impôts professionnels. Pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés financières, plusieurs dispositifs permettent d'obtenir des délais ou, dans certaines situations exceptionnelles, des remises d'impôts. Faisons le point…

Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'administration fiscale doit disposer d'informations actualisées sur l'occupation des logements. À ce titre, certains propriétaires ont encore des obligations déclaratives à respecter avant le 1er juillet 2026. On fait le point…

Déclaration d'occupation : qui doit encore déclarer en 2026 ?

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ne signifie pas pour autant la disparition de toute obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers.

À partir du 1er juin 2026, les particuliers employeurs devront appliquer de nouveaux montants minimums de rémunération pour leurs salariés. Cette revalorisation concerne notamment les salariés à domicile, les gardes d’enfants et les assistants maternels.

Une revalorisation des minima conventionnels sur la paie de juin 2026

Les salaires minimums conventionnels de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile sont revalorisés à compter du 1er juin 2026.

La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif fiscal relatif aux bons de souscription de parts de créateur d’entrepreneur (BSPCE). La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures vient d’être confirmée. On fait le point…

BSPCE : aménagement du dispositif et entrée en vigueur

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont une catégorie particulière d’options sur titres (« stock-options ») qui ont été créés pour encourager les salariés et les dirigeants de jeunes entreprises innovantes à entrer au capital de leur entreprise et y rester.

Depuis plusieurs mois, de nombreux dirigeants de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ayant opté pour l'impôt sur le revenu (IR) font état de redressements fiscaux portant sur l'application des prélèvements sociaux aux bénéfices de leur société. Interrogé sur cette pratique administrative, le Gouvernement vient de préciser sa position...

SASU à l'IR : le traitement social des bénéfices validé

Par principe, une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) relève de l'impôt sur les sociétés (IS).

De nombreuses aides sociales et prestations familiales échappent à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines allocations ou prises en charge restent imposables, totalement ou partiellement, selon leur nature ou leur montant. Quelles sommes doivent être déclarées ? Quelles sont celles exonérées ? Faisons le point…

Lorsqu’un salarié est contraint de vivre dans un 2nd logement pour des raisons professionnelles, certaines dépenses supplémentaires peuvent être déduites de ses revenus imposables. Encore faut-il remplir les conditions prévues par l’administration fiscale et opter, le cas échéant, pour le régime des frais réels. On fait le point…

Lorsqu’un enfant atteint la majorité, il est en principe imposé personnellement. Toutefois, ses parents peuvent, dans certains cas, demander son rattachement à leur foyer fiscal. Ce choix peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables, à condition de respecter les critères fixés par l’administration fiscale.

Rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal : conditions

Le rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents n’est possible que si l’enfant remplit certaines conditions d’âge ou de situation.

Le covoiturage permet de partager les frais liés à un trajet entre plusieurs passagers. Mais attention, selon les modalités de cette activité, les sommes perçues peuvent, dans certains cas, être imposables et devoir être déclarées à l’administration fiscale. On fait le point…

Covoiturage : fiscalité applicable aux sommes perçues

Les sommes perçues dans le cadre d’un covoiturage ne sont pas imposables dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :