Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires pour faciliter la production de logements.

Nouveaux logements : déroger pour simplifie

Pour apporter des solutions à la problématique du logement, la loi Huwart comporte une série de mesures dérogeant à la réglementation en vigueur.

Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose faite…

Vente de médicaments vétérinaires en ligne : les règles relatives à la construction du site

En septembre 2025, diverses conditions étaient posées afin de permettre la mise en vente de médicaments vétérinaires en ligne par : - les pharmaciens titulaires d’une officine ;

Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du 1er janvier 2026, le contrôle technique va devenir un filtre supplémentaire pour identifier les véhicules concernés par ces airbags mais également, à l’avenir, tout véhicule concerné par une campagne de rappel.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent progressivement. Ces taux sont à présent connus pour la période 2026-2028.

Indemnité de solidarité nationale : de nouveaux taux pour 2026, 2027 et 2028

Pour rappel, un régime d’indemnisation des récoltes a été créé au 1er janvier 2023 afin de remplacer l’ancien système datant des années 60.

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…

DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions de rassemblement et de transports

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins dont la présence en France a été détectée en juin 2025 et qui peut impacter très fortement les élevages concernés.

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...

Les aides Écorégime

Les agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme « écorégime » de la Politique agricole commune (PAC).

En 2023, la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels prévoyait une limitation au recours à des professionnels de santé peu expérimentés dans le cadre de contrats d’intérim. Des précisions sont apportées sur ce dispositif…

Afin de garantir une réponse rapide en cas de situation de risques médicaux graves, de plus en plus d’établissements recevant du public (ERP) se voient dans l’obligation de s’équiper de défibrillateurs automatisés externes. La liste des ERP concernés est étendue…

Défibrillateurs : une obligation également pour les plus petits ERP

Depuis 2021, les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir plus de 300 personnes (public et personnel compris) sont dans l’obligation de s’équiper de défibrillateurs automatisés externes.

Les instances représentatives de plusieurs professions du secteur de la justice ont pour obligation de mettre à la disposition du ministère chargé de la justice et de l’Autorité de la concurrence un certain nombre d’informations concernant les professionnels du métier. Une profession était jusque-là dispensée de cette obligation, mais cette dispense appartient désormais au passé…

Afin de soutenir les opérations d’aménagements et d’urbanisme, l’État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les sujets abordés se trouve celui de la solarisation des parkings extérieurs, dont le cadre a été assoupli. Dans quelle mesure ?

Solarisation des parkings : un calendrier assoupli et des modalités enrichies

Parce que le secteur de l’urbanisme et de l’aménagement connaît d’importantes difficultés plurifactorielles, les pouvoirs publics ont ciblé les leviers juridiques qui peuvent être actionnés pour soutenir ces secteurs.