Pour les besoins de son activité professionnelle, un entrepreneur à la tête d'une petite entreprise souhaite changer de fournisseur d'accès internet et résilier son contrat d'abonnement. Ce que refuse le fournisseur, le contrat ayant été conclu pour une durée de 36 mois et le terme n'étant pas encore survenu.

Mais l'entrepreneur réclame l'application du statut des « consommateurs », qui plafonne la durée d'engagement à 24 mois. Sauf qu'il est un « professionnel », rappelle le fournisseur d'accès à internet...

Qui a raison ?

Après sa déclaration de revenus, un particulier s'est occupé, dans la foulée, de sa déclaration de biens immobiliers pour 2024. Une rigueur qui fait sourire un de ses amis : cette déclaration n'est pas, selon lui, obligatoire puisque l'administration fiscale ne sanctionne pas les propriétaires qui ne la remplissent pas.

A-t-il raison ?

Un salarié souhaite mobiliser son CPF pour financer une formation destinée à développer ses compétences et qualifications professionnelles.

Parce que la formation est plus chère que le montant des droits qu'il a acquis, il demande à son employeur d'abonder son compte pour lui permettre de suivre cette formation. Son employeur, considérant que cette formation est nécessaire, accepte.

Face aux difficultés financières de sa société, un dirigeant a décidé de ne pas se verser sa rémunération de décembre 2023, qui a donc été inscrite, d'un point de vue comptable, au crédit de son compte courant d'associé. Et, parce qu'il n'a pas « perçu » cette rémunération, il ne l'a donc pas déclaré au moment de remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en mai 2024. Sauf que l'administration fiscale voit les choses différemment : pour elle, cette rémunération, même non versée, reste malgré tout « disponible », donc imposable...

Qui a raison ?

À la recherche d'un appartement pour sa fille étudiante, un couple visite de nombreux appartements. L'un des bailleurs lui demande, dans le cadre de la constitution de son dossier de location, de lui verser une somme d'argent pour réserver l'appartement, sous peine de voir sa candidature rejetée au profit d'un autre dossier.

Mais le bailleur a-t-il le droit de réclamer une somme d'argent pour réserver un bien ?

Un salarié est en arrêt de travail depuis septembre 2022 suite à un accident du travail. 

Alors qu'il reprend le travail en mai 2024, il s'étonne de voir que, pendant la durée de son arrêt de travail, il n'a pas acquis tous ses congés payés.

Or, il a entendu dire qu'une loi récente indique que désormais, dans le cadre d'un arrêt de travail pour accident du travail, un salarié continue à acquérir normalement ses congés payés.

A-t-il raison ?

Parce qu’il est sur le point de remplir sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), un particulier reprend son avis d’imposition de l’année précédente. À sa lecture, il constate que son patrimoine immobilier a été taxé à l’IFI à partir de 800 000 €.

Une erreur, selon lui, puisque l’IFI ne concerne que les patrimoines immobiliers dont la valeur excède 1 300 000 €.

A t-il raison ?

Le CSE d'une entreprise qui gère les différents avantages au bénéfice des salariés (comme les places de cinéma, les bons cadeaux, etc.) prévoit toutefois dans son réglement qu'ils ne bénéficient qu'aux salariés qui ont au moins 6 mois d'ancienneté.

Un salarié, qui vient d'arriver, s'estime lésé et conteste cette condition d'ancienneté qu'il considère comme illégale.

Mais est-ce vraiment illégal ?

Parce que sa société a connu quelques difficultés de trésorerie en fin d'année 2023, un dirigeant associé décide de ne pas prélever sa rémunération et la laisse en compte courant pour ne pas aggraver la situation.

Au moment de préparer sa déclaration de revenus, il s'interroge.

Parce que l'impôt sur le revenu vise les revenus « perçus » en 2023, doit-il tenir compte des revenus qu'il a placé en compte courant ?

Pour protéger les intérêts de son entreprise, un dirigeant demande à son service juridique d'apposer la mention « confidentiel – consultation juridique » sur les consultations rédigées par ses juristes, afin de pouvoir se prévaloir de leur confidentialité pour ne pas les communiquer à des tiers.

Les consultations rédigées par les juristes de l'entreprise bénéficient-elles vraiment de la confidentialité ?