Aide financière liée au carburant : séance de rattrapage pour les entreprises de pêche
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Aide financière liée au carburant : séance de rattrapage pour les entreprises de pêche

Juridique

L’augmentation du prix des carburants fait peser une lourde charge sur certains professionnels, ce qui a conduit le Gouvernement à créer des aides financières pour ceux-ci. C’est notamment le cas des entreprises de pêche.

Aide de trésoreries pour les entreprises de pêche : mise en place d’un complément

En 2022, une aide financière a été mise en place pour permettre aux entreprises de pêche d’être aidées dans leurs achats de carburant.

Un montant forfaitaire pouvait ainsi leur être alloué en fonction des quantités de carburant acquises.

Plusieurs phases se sont succédées avec des évolutions du montant de l’aide.

Pour les entreprises ayant bénéficié de l’aide sous forme d’avance lors de la phase 1, mais n’ayant pas nécessairement fait les demandes nécessaires pour obtenir les aides lors d’une ou plusieurs des phases suivantes, il est possible de formuler des demandes au titre des phases dont elles n’ont pas pu profiter.

Le montant des aides est de :

  • 0,35 € par litre de carburant acheté et acquitté du 17 mars au 31 mars 2022 ;
  • 0,20 € par litre de carburant acheté et acquitté du 1er avril au 31 août 2022 ;
  • 0,10 € par litre de carburant acheté et acquitté du 1er septembre au 30 septembre 2022 ;
  • 0,1667 € par litre de carburant acheté et acquitté du 16 novembre au 31 décembre 2022 ;
  • 0,25 € par litre de carburant acheté et acquitté du 1er janvier au 15 février 2023 ;
  • 0,20 € par litre de carburant acheté et acquitté du 16 février 2023 au 15 octobre 2023.

L’enveloppe totale accordée pour cette aide est de 2 millions d’euros. Une fois ce plafond atteint, il ne sera plus possible d’obtenir cette aide.

Le formulaire et ses pièces justificatives doivent être adressés à la Direction interrégionale de la mer ou Délégation de la mer (DIRM/DM) dont dépend le siège social de l’entreprise faisant la demande.

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