Aide financière suite aux inondations : de nouveaux bénéficiaires !
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Aide financière suite aux inondations : de nouveaux bénéficiaires !

Juridique

Pour rappel, suite aux inondations en novembre 2023 et janvier 2024 dans le Nord et le Pas-de-Calais, une aide financière destinée aux entreprises a été mise en place. Le Gouvernement a récemment élargi les bénéficiaires.

Inondations : une aide étendue aux activités de transport fluviale de fret

Peuvent à présent bénéficier de l’aide de l’État les entreprises :

  • exerçant une activité de transport fluvial de fret en France ;
  • ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023 ;
  • ayant subi, pour les entreprises créées en novembre 2022, une baisse de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023 ;
  • dont « Voies navigables de France » a validé la demande d'exonération de péage effectuée dans le cadre des délibérations relatives à l'exonération du péage marchandise à la suite des crues de novembre 2023 et janvier 2024 sur la liaison à grand gabarit de l'écluse de Cuinchy à Dunkerque et sur la Lys.

Notez que les entreprises doivent également :

  • être immatriculées au Registre national des entreprises ;
  • être créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
  • avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés au niveau du groupe ;
  • avoir, au niveau du groupe, un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 2 M € ou, pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, un chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2023 inférieur à 166 667 € ;
  • être à jour au 31 octobre 2023 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée, sauf exception ;
  • ne pas être en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 31 octobre 2023.

Notez enfin que les entrepreneurs ou, pour les sociétés, le dirigeant majoritaire, ne doivent pas être titulaires, au 1er novembre 2023, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse.

De même, ils ne doivent pas avoir bénéficié entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 2 400 €.

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