Certificat W garage : durcissement des règles

Publié le

25 juin 2025

Certificat W garage : durcissement des règles

Juridique

Avant de recevoir une immatriculation définitive, les véhicules motorisés peuvent bénéficier d’une immatriculation provisoire dite « W garage » lorsque le professionnel qui les a en charge en a besoin. limiter les abus, la réglementation évolue pour ces véhicules…

Sources :

Décret no 2025-540 du 13 juin 2025 relatif aux conditions de circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat et aux conditions de mainlevée d'un véhicule mis en fourrière

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