Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis
Publié le

Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis

Juridique

La réglementation impose, pour les immeubles collectifs dotés d’un chauffage commun, une température maximale de 19°C. Une limite en contradiction avec la position de l’ADEME qui, elle, préconise une température à 22° C. Une question loin d’être anodine pour les gestionnaires d’immeubles : quelle doit être la règle à respecter ?

Chauffage commun dans un immeuble collectif : entre 19°C et 24°C ?

La réglementation impose, pour les immeubles collectifs dotés d’un chauffage commun, une température maximale de 19°C, qu’il s’agisse d’un logement social ou situé dans le parc privé, d’un local à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public.

En parallèle, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) estime que la température de confort se situe plutôt à 21 ou 22°C.

C’est pourquoi il est admis que la température moyenne de chauffage puisse être portée à 22°C pour les logements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge.

D’une manière générale, la température de chauffage d'une pièce individuelle ne doit, quant à elle, pas dépasser 24°C et l'Organisation Mondiale de la Santé considère qu'une température minimale garantie au moins égale à 18°C permet de prévenir tout risque sanitaire.

En tout état de cause, le Gouvernement rappelle qu’un locataire qui a réalisé un contrôle de température de son logement faisant état d'une température trop basse doit :

  • d'abord en informer le propriétaire, qui devra faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement ;
  • en l'absence de réaction du propriétaire, lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire ;
  • enfin, si ces démarches restent sans succès, saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Logement : une histoire de chauffage… - © Copyright WebLex

Découvrez également

Publié le

Secteur du vin : que pense l’Autorité de la concurrence de l’instauration de bornes de prix de vente ?

Lire

Publié le

Transports en commun : pas pour les enfants ?

Lire

Publié le

Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !

Lire