Obligation d’identification à la TVA : pas pour tous !
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Obligation d’identification à la TVA : pas pour tous !

Fiscal

La loi de finances pour 2023 est venue dispenser de l’obligation d’identification par un numéro individuel de TVA les assujettis réalisant certaines importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la TVA. Quelles sont les importations concernées ?

La liste des importations concernées par la dispense d’identification est connue !

En principe, doivent être identifiés par un numéro individuel en matière de TVA :

  • les assujettis qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services ouvrant droit à déduction de la TVA ;
  • les assujettis uniques dans le cadre d’un groupe TVA ;
  • etc.

En revanche, sont exclus de cette obligation d’identification les assujettis qui effectuent exclusivement certaines opérations.

La loi de finances pour 2023 est venue compléter cette liste « d’exceptions » en intégrant les assujettis, non établis en France, qui réalisent des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de TVA. Sont concernés :

  • les biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires ;
  • en cas de catastrophe affectant le territoire d'un État membre de l'Union européenne, les importations de biens relevant d'une autorisation accordée à la France par une décision de la Commission européenne ;
  • les importations de navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime ;
  • les importations de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid ;
  • les importations au profit de certains organismes européens (la banque centrale européenne, par exemple), ainsi que celles réalisées au profit des forces armées.

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