Report de l’âge légal de la retraite : un impact sur les baux ruraux ?
Publié le

Report de l’âge légal de la retraite : un impact sur les baux ruraux ?

Juridique

Pour un député, du fait du report de l’âge légal de la retraite, un agriculteur locataire de parcelles agricoles dans le cadre d’un bail rural peut potentiellement être contraint de prendre sa retraite anticipée. Pourquoi ? Parce que son bail peut être résilié avant qu’il atteigne l'âge de départ à la retraite à taux plein. Un raisonnement que ne valide pas le Gouvernement…

Report de l’âge légal de la retraite : pas d’impact sur les baux ruraux !

Le Gouvernement rappelle qu’un agriculteur dispose de la possibilité de se maintenir sur son exploitation jusqu’à une date lui permettant :

  • soit d’atteindre l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
  • soit d'atteindre l'âge requis pour bénéficier de la retraite à taux plein.

Par conséquent, le report de l’âge légal de la retraite n’a aucun impact pour les agriculteurs qui prennent en location des terres agricoles.

Le Gouvernement précise d’ailleurs que s’il devait arriver que des baux ruraux soient résiliés avant que des agriculteurs aient atteints l’âge légal de la retraite, ces derniers pourraient faire jouer en leur faveur les dispositions spécifiques évoquées plus haut.

Report de l’âge légal de la retraite : un impact sur les baux ruraux ? - © Copyright WebLex

Découvrez également

Publié le

Aérodrome : un risque animalier à éviter !

Lire

Publié le

Stage de sensibilisation à la sécurité routière : par qui ?

Lire

Publié le

Pharmacie : des médicaments sans ordonnance ?

Lire