Responsabilité élargie du producteur : fusions de 2 filières
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Responsabilité élargie du producteur : fusions de 2 filières

Juridique

La responsabilité élargie du producteur (REP) impose à certains professionnels de prévoir la fin de vie de certains produits qu’ils mettent sur le marché. Ce dispositif se décline en plusieurs grandes filières, qui viennent de faire l’objet de modifications…

Papiers et emballages dans le même sac !

Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) met à contribution les producteurs de certaines filières pour les rendre responsables de la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché.

Avant l’adoption en 2020 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, douze filières professionnelles étaient concernées par ce dispositif.

Le Gouvernement a prévu d’élargir de façon conséquente son application, puisque la loi AGEC instaure un échéancier pour l’ajout de onze nouvelles filières REP entre 2021 et 2025.

Pourtant, le nombre total de filières vient de baisser puisque deux d’entre elles viennent de fusionner.

Il s’agit des filières :

  • producteurs d’emballages ménagers ;

  • producteurs de papier.

En fusionnant ces deux filières, une meilleure gestion du traitement de leurs déchets est espérée.

Cette fusion s’applique rétroactivement au 1er janvier 2023.

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