Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !
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Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !

Juridique

Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…

Des mesures de simplification pour toutes les entreprises

Les mots d’ordre sont les suivants : moins de démarches, plus de confiance et moins de normes. Cela va se traduire, concrètement, par les mesures suivantes :

  • Simplifier les démarches des entreprises
    • suppression des formulaires Cerfa
    • accès unique aux démarches des entreprises
    • rationalisation des organismes de versement des aides publiques, etc.
  • Simplifier l’accès à la commande publique
    • faciliter l’accès à la commande publique en ligne
    • simplifier le processus de candidature aux marchés publics
    • améliorer les délais de paiement des acheteurs publics
    • améliorer les conditions d’exécution des marchés publics
    • unifier et accélérer le contentieux lié à la commande publique
  • Accompagner pour moins sanctionner :
    • développer les rescrits et les rendre publics
    • développer les visites de conformité
    • simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et des frais professionnels
    • rapprocher les règles applicables en matière fiscale et sociale
    • rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents chargés du contrôle
  • Limiter le risque de contentieux et les différends :
    • revoir les sanctions applicables aux chefs d’entreprises
    • généraliser la médiation
    • accélérer le traitement des recours contentieux administratifs, etc.
  • Alléger les contraintes administratives : 
    • simplifier le bulletin de paie
    • simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises, etc.
  • Réduire les normes :
    • évaluer régulièrement les normes adoptées
    • rationaliser le droit en vigueur
  • Assurer une simplification durable :
    • instaurer des lois annuelles de simplification des normes
    • instaurer un test PME
    • limiter le nombre de comités

Des mesures de simplifications spéciales pour les petites entreprises

Les mesures envisagées visent ici les commerçants, les artisans et les indépendants et ont pour vocation de :

  • Simplifier la vie des TPE, indépendants et artisans : 
    • aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture des comptes bancaires et en matière d’énergie
    • encadrer à 6 mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages
    • faciliter la résiliation des assurances dommages
    • donner une fois pour toutes mandat à l’expert-comptable
    • simplifier, simplifier les démarches sociales des indépendants
    • alléger les obligations déclaratives liées aux frais généraux
    • fournir des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation
    • simplifier les démarches des artisans pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, etc.
  • Simplifier la vie des commerçants :
    • alléger la charge du bail commercial
    • faciliter les travaux dans les commerces
    • simplifier les autorisations d’exploitation commerciale
    • dématérialiser la taxe sur les surfaces commerciales

Des mesures de simplification spécifiques autour des transitions et de l’innovation

3 objectifs sont ici affichés :

  • Faciliter la réindustrialisation et les projets d’infrastructures :
    • accélérer l’implantation de projets industriels
    • sécuriser le déploiement d’antennes mobiles
  • Accélérer la transition énergétique et écologique de l’économie :
    • simplifier l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable
    • moderniser le droit minier
    • faciliter la conversion de puits d’hydrocarbures en puits de stockage de carbone
    • faciliter le déploiement d’infrastructures énergétiques stratégiques
    • simplifier les obligations redondantes pesant sur les biogaz
  • Simplifier pour innover :
    • faciliter l’innovation issue de la recherche, notamment en santé
    • accélérer le versement du crédit d’impôt recherche
    • mieux prendre en compte l’enjeu d’innovation dans la régulation de la donnée
    • faciliter l’implantation de centres de données

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