Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rend sa copie
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Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rend sa copie

Juridique

En raison de la crise sanitaire, l’enseignement à distance s’est beaucoup développé ces dernières années, tout comme les examens en ligne. Afin d’assurer le bon déroulement de ces examens, des dispositifs de surveillance à distance existent, ce qui a amené la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à se prononcer sur les bonnes pratiques à ce sujet. Quelles sont-elles ?

Des recommandations de la CNIL pour surveiller les examens en ligne

Partant du constat que le « risque zéro » de fraude n’existe pas, que l’examen soit réalisé à distance ou en présentiel, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) rappelle qu’il convient de rechercher un « juste équilibre entre la lutte contre la fraude et la protection des droits et libertés des personnes ».

Ainsi, elle recommande :

  • de ne pas rendre obligatoire le passage d’examens surveillés à distance (sauf cas spécifiques) ;
  • de ne pas recourir à l’évaluation à distance télésurveillée uniquement pour des raisons de confort pour l’établissement ; en d’autres termes, ce recours ne doit pas servir uniquement à rendre moins contraignante ou moins coûteuse l’organisation de la validation des compétences des candidats pour l’établissement. Le déroulement des épreuves dans un local soumis à une surveillance humaine demeure, selon elle, la façon la plus appropriée de garantir l’absence de fraude lors d’un examen ;
  • d’informer le plus tôt possible les étudiants des conditions de mise en œuvre de la télésurveillance ;
  • de s’assurer que les dispositifs utilisés sont compatibles avec les équipements des étudiants ;
  • d’exclure toute analyse automatique du comportement des candidats.

L’intégralité de la délibération de la CNIL est consultable ici.

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