Une société exploite une activité de location de véhicules et facture à ses clients, outre le prix de location, une somme forfaitaire pour « frais de gestion administrative ». Estimant que cette somme vise à réparer un éventuel préjudice, elle se contente de facturer de la TVA sur la seule activité de location. À tort, selon l’administration qui lui réclame un supplément de TVA…

Parce qu’il remplit la condition imposée par l’administration fiscale pour bénéficier du taux réduit de TVA, un photographe vend ses photographies en appliquant au prix de vente le taux réduit de TVA de 5,5 %. Une erreur, selon l’administration qui rappelle que d’autres conditions, légales, doivent aussi être respectées. En cause : la définition du qualificatif « œuvre d’art » …

Photographie = une œuvre d’art ?

Dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle de photographe, un particulier vend ses photographies en appliquant un taux de TVA de 5,5 %.

Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent détiennent une attestation en ce sens. Sauf que l’obligation d’obtenir cette attestation pour bénéficier de l’exonération de TVA est contraire à la directive européenne relative à la TVA, soutient une société. Qu’en pense le juge ?

Une société achète un bien immobilier qui fait l’objet, le jour même d’un incendie. Parce qu’elle n’a même pas payé le prix de vente, elle s’entend avec le vendeur pour annuler la vente à l’amiable et demande à l’administration le remboursement des droits d’enregistrement indûment payés. Refus de l’administration : pourquoi ?

Défaut de paiement du prix = pas de remboursement des droits d’enregistrement

Une société achète un immeuble et verse, à cette occasion, plus de 7  500 € de droits d'enregistrement aux impôts, comme la loi le prévoit.

Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, et autres que les immeubles, par un locataire qui est établi ou a son domicile hors de l’Union européenne sont taxables, au titre de la TVA, en France lorsque les biens sont utilisés ou exploités en France. Voilà qui mérite quelques explications…

L’administration fiscale envoie, début janvier, une proposition de rectifications fiscales à des particuliers. Problème : début janvier, le délai accordé à l’administration pour agir était prescrit, estiment les particuliers… « Pas du tout ! », conteste l’administration. Qu’en pense le juge ?

La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau délai accordé aux entreprises qui souhaitent bénéficier de l’avantage fiscal en cas de vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir destiné à être transformé en logement, dans le cadre de travaux d’envergure. Un délai qui peut faire l’objet d’une prolongation …

Suite à la réforme de la taxe d’habitation, des inégalités ont été constatées entre les établissements scolaires privés au regard de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Si certains d’entre eux ont reçu un avis d’imposition, d’autres ont été exonérés… D’où l’interrogation d’une députée…

THRS des établissements scolaires privés = Dégrèvement pour 2023

Une députée interpelle le Gouvernement sur la situation des établissements scolaires privés au regard de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Les personnes dépendantes peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt au titre de leurs dépenses d’accueil dans un EHPAD. Pour une députée, l’avantage fiscal, qui consiste en une « réduction » d’impôt, fait naître une inégalité de traitement pour les personnes modestes non imposables. D’où l’idée de le transformer en « crédit » d’impôt… Qu’en pense le Gouvernement ?

Une entreprise peut être qualifiée de jeune entreprise de croissance (JEC) pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Mais encore faut-il savoir quels sont les critères de performance économique permettant d’accéder à ce statut. Des critères enfin connus…

JEC : qu’est-ce que la performance économique ?

Pour mémoire, la loi de finances de 2024 a créé une nouvelle déclinaison de la jeune entreprise innovante (JEI) : la jeune entreprise de croissance (JEC).