Suppression de l’attestation de TVA sur les travaux

La loi de finances pour 2025 vient de simplifier les démarches administratives concernant la TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation.

Les changements clés :

• Suppression de l’attestation de TVA (formulaires 1300-SD et 1301-SD en double exemplaire).

• Une mention obligatoire sur le devis ou la facture suffit désormais pour bénéficier du taux réduit.

La mention suivante doit être intégrée dans les documents contractuels (devis et factures) :

«  En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. »

• Travaux concernés : Ceux réalisés dans des logements de plus de 2 ans.

• Taux de TVA maintenus :

  • 10% pour les travaux classiques

  • 5,5% pour la rénovation énergétique

Cette mesure est en vigueur depuis le 16 février 2025, y compris pour les travaux en cours.

💡A noter : il est obligatoire de conserver vos devis et factures durant 5 ans !

Cette simplification vise à faciliter vos démarches tout en maintenant les avantages fiscaux en faveur de la rénovation des logements. 

Nous vous encourageons à mettre à jour vos documents commerciaux en conséquence.