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Professionnels du droit : une liberté d’installation encadrée…

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Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA

Fiscal

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Marchés publics : plus de souplesse pour plus d’efficacité ?

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Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle

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Piscines collectives : évolution des mesures d’entretien des eaux

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Déclaration des activités de pêche : passage à la déclaration électronique ?

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Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées

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Déontologie des sages-femmes : du nouveau

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FranceAgriMer et organisations de producteurs : des sanctions possibles ?

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Embaucher un doctorant : une aide financière possible…

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Outre-mer : adapter les constructions aux conditions météorologiques

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