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Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?

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Certification environnementale : quelles données transmettre ?

Juridique

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Syndic d’intérêt public : un agrément sous conditions

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TVA à l’importation : encore du nouveau pour l’Outre-mer

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Transparence des rémunérations : c’est pour bientôt

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Chirurgies cardiaques, pédiatriques et bariatriques : précisions organisationnelles

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Copropriété : plus de détails sur les demandes de prêts collectifs

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Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !

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Travail des seniors : lancement d’une vaste campagne de sensibilisation

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Experts étrangers, conciliation : des nouveautés pour les experts-comptables !

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Enquêtes de mesure de la diversité au travail : de nouvelles recommandations de la CNIL

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Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : des exonérations fiscales prolongées et limitées !

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