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Complément de libre choix du mode de garde : changement du mode de calcul !

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Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE

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Diagnostic de performance énergétique : sécuriser le dispositif

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Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution

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Service civique et volontariat associatif : un cadre renforcé !

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Vignes en friche : une sanction pour protéger les cultures

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Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !

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Registre national des entreprises : fusion de procédures !

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Label anti-gaspillage alimentaire : place à la nouvelle version !

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Logement en Outre-mer : expérimentation autour d’un encadrement des loyers

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Taxes d’urbanisme : un nouveau simulateur désormais disponible !

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