Attendue depuis de longues années et reportée autant qu’elle était espérée, une avancée majeure en matière de protection des brevets dans l’Union européenne va entrer en vigueur le 1er juin 2023 : le brevet unitaire européen. De quoi s’agit-il ?

Une protection de plus pour les inventions européennes !

En décembre 2012, le parlement européen avait adopté un texte qui permettait la mise en place d’un nouveau système de protection des inventions des européens : le brevet unitaire européen (BUE).

Pour un député, du fait du report de l’âge légal de la retraite, un agriculteur locataire de parcelles agricoles dans le cadre d’un bail rural peut potentiellement être contraint de prendre sa retraite anticipée. Pourquoi ? Parce que son bail peut être résilié avant qu’il atteigne l'âge de départ à la retraite à taux plein. Un raisonnement que ne valide pas le Gouvernement…

La violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ouvre-t-elle automatiquement droit à réparation ? Le juge européen vient de répondre à cette question…

Violation du RGPD : le droit à réparation n’est pas automatique !

Pour rappel, le règlement général sur la protection des données (RGPD) vise, depuis 2018, à protéger les données personnelles à l’échelle de l’Union européenne.

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative française chargée de la protection des données personnelles des particuliers. Avec le comité européen de la protection des données (CEPD) et les autorités des autres États-membres de l’Union européenne, une collaboration est mise en place pour assurer une application homogène de la réglementation…

En 2021, le Gouvernement a souhaité modifier l’organisation des soins hospitaliers et les régimes de certaines autorisations permettant l’implantation et le fonctionnement de certaines activités. Au 1er juin 2023, de nombreuses activités feront l’objet de nouvelles règles. Quelles sont ces activités ?

Le point final à la question de l’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées a été mis ! Un nouvel arrêté fixe les modalités d’usage de cette méthode, qui doit être la solution de dernier recours. Il établit également un espace protégé : le parc national des Pyrénées. Explications.

L’effarouchement : une solution d’exception

Pour rappel, il est interdit de perturber intentionnellement une espèce protégée, sauf si 2 conditions sont réunies :

Un accord a été conclu pour relancer la filière pêche en Guyane. Au menu : 5 axes à développer et quelques mesures concrètes… Explications.

Comment relancer la filière pêche en Guyane ?

Le 3 mai 2023, le secrétaire d'État chargé de la Mer, la Collectivité territoriale de Guyane et le Comité régional des pêches ont signé un Pacte tripartite pour la relance de la filière pêche.

Il comprend 5 axes :

En raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a décidé de mettre en place une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse. Revue de détails…

Un député s’est fait l’écho de citoyens se plaignant du remplacement des petits restaurants par des chaînes de fast-foods. L’occasion pour le Gouvernement de rappeler la réglementation applicable en matière d’implantation d’établissements de restauration « rapide »…

Implantation des chaînes de fast-foods : une liberté encadrée

Pour rappel, la restauration, comme tous les commerces de service, s’exerce dans un cadre de libre concurrence.

Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a aucune règle à respecter lors de l’implantation d’un restaurant…

Par principe et dans certaines matières, les justiciables ne peuvent saisir le juge que s’ils ont préalablement tenté de s’accorder à l’amiable. Un principe qu’il n’est pas toujours possible d’appliquer… C’est pourquoi le juge est intervenu en octobre 2022 pour demander au Gouvernement de revoir sa copie… dont acte !

Pas de phase amiable en cas d’indisponibilité des conciliateurs

Lorsqu’un justiciable souhaite saisir le juge judiciaire, la procédure prévue par la loi l’oblige, dans certains cas précis, à observer au préalable une phase amiable.