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Lutte contre la pénurie de dispositifs médicaux : sous contrôle administratif

Juridique

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Publié le

Biens d’occasion et TVA sur la marge : et s’ils n’ont jamais été utilisés ?

Fiscal

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Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ?

Juridique

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Non-salariés agricoles : des nouvelles règles sociales précisées

Social

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Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Juridique

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Statut d’élu local : les absences des salariés se précisent

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Prime d’activité à Mayotte : quel montant depuis août 2026 ?

Social

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Chauffeur VTC : formation obligatoire ?

Juridique

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Publié le

Médaille du travail : la fin de l'exonération fiscale est confirmée

Gestion

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Durée du travail : les délais de réponse de l'autorité admnistrative évoluent

Social

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Crédit d’impôt recherche : même pour les entreprises unipersonnelles ?

Fiscal

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