Une salariée dispose d'un dossier nommé « perso » sur son ordinateur professionnel contenant des photos de vacances, des factures d'eau, des avis d'imposition, etc.

Informé de cette situation, un collègue l'avertit : malgré la mention « perso », l'employeur peut contrôler le contenu de ce dossier.

Mais la salariée n'est pas du même avis : même si ce dossier « perso » ne contient aucun document compromettant, cela reste des fichiers personnels que l'employeur n'a jamais le droit de consulter.

Un industriel souhaite développer un projet dans le secteur de l’énergie solaire.

Il a entendu parler dans les médias d’un nouveau crédit d’impôt qui devrait voir le jour (sous réserve que le Parlement vote sa mise en place) : le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (ou « C3IV »).

Cet avantage fiscal profiterait, entre autres conditions, aux industriels titulaires d’un agrément.

Le client d'un magasin de cycles s'intéresse aux vélos à assistance électrique (VAE). Au cours d'une discussion avec un vendeur, il souhaite savoir s'il a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance, comme c'est le cas pour les voitures.

Le vendeur lui répond que non.

A-t-il raison ?

Un employeur installe un système de géolocalisation sur les véhicules de service de l'entreprise pour protéger les marchandises contre le vol et vérifier le kilométrage.

En consultant les données, il se rend compte qu'un salarié utilise souvent l'un des véhicules, après le travail, pour se rendre dans des lieux parfois très éloignés de son domicile.

Peut-il sanctionner ce comportement ?

Une société civile immobilière (SCI) envisage de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement qui lui appartient. Estimant pouvoir bénéficier du dispositif « MaPrimeRénov’ » pour l'aider à financer les travaux, le gérant associé de la SCI dépose une demande en ce sens.

Une demande qui est rejetée par l’administration. Ce qu'il ne comprend pas, étant donné que toutes les conditions exigées pour bénéficier de cette prime sont remplies.

La SCI va-t-elle pouvoir profiter du dispositif « MaPrimeRénov’ » ?

Depuis quelques mois, un entrepreneur connaît des difficultés passagères de trésorerie. Dans l’impossibilité de payer la TVA  qu’il doit reverser aux impôts en décembre, il demande à bénéficier d'une remise.

Une demande qui est rejetée par l'administration fiscale... Ce qu’il ne comprend pas, étant donné qu’il a déjà bénéficié d’une remise au titre de son impôt sur le revenu pour ses propres difficultés financières.

Au vu de sa situation, l’entrepreneur peut-il bénéficier d'une remise de TVA ?

Leur fille partant terminer son année scolaire à l’étranger pendant 6 mois, un couple, qui se retrouve avec une chambre inoccupée dans leur maison, décide de la louer meublée, de manière occasionnelle, afin d’arrondir leurs fins de mois pendant son absence.

Une manière de percevoir des loyers, qui échappent en plus à l'impôt sur le revenu, selon eux...

Vraiment ?

Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n'est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d'installer un bac de compostage dans l'entreprise.

Ce que l'employeur refuse : l'obligation d'installer un bac de compostage ne concerne, selon lui, que les particuliers et non les professionnels.

A-t-il raison ?

Après avoir informé et consulté le CSE en février, un employeur envisage de fermer l'entreprise pendant 4 semaines cet été. Il en informe les salariés qui, par conséquent, devront tous poser leurs congés payés pendant cette période.

Ce que l'un d'eux conteste : il ne souhaitait poser que 2 semaines de vacances !

Il s'interroge : l'employeur peut-il obliger tous les salariés de l'entreprise à poser 4 semaines de congés payés pendant la fermeture de l'entreprise prévue cet été ?

Un architecte a acheté en 2023 un local de 150 m² à Marseille pour y installer son cabinet. On l'informe qu'il va devoir payer une taxe annuelle sur les bureaux.

Ce qu'il conteste : pour lui, cette taxe ne s'applique pas en province, mais seulement pour les bureaux situés en Île-de-France.

À tort ou à raison ?