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Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 !

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Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance !

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Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?

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Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !

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Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…

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Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…

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PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE

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Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ? 

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Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?

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Location des passoires thermiques : c’est (presque) fini !

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Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?

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Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ?

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