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CNIL : une sanction en coopération européenne

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Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés

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Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : des précisions !

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Foncières solidaires : une simplification administrative actée !

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Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !

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Industrie agroalimentaire : les cas d’usage des eaux recyclées étendus

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Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles précisions !

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Entreprises viticoles : lancement du prêt bonifié

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TVA à taux réduit et logements locatifs intermédiaires : les critères de performance énergétique sont connus !

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Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion

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Véhicules dédiés au transport de chevaux : une déduction de TVA bien scellée !

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Secteur du BTP : l’aide pour le gazole non routier arrive !

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